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Tribunal des affaires familiales - Le Gouvernement jurassien fait la sourde oreille |
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Publié vendredi 22 janvier 2010 |
 Le 20 octobre 2009, le Gouvernement jurassien a remis au Parlement son message relatif à la réforme de la justice jurassienne. Ce projet doit permettre l'adaptation de la législation cantonale jurassienne au futur code de procédure pénal suisse et au futur code de procédure civile suisse. Dans le cadre de la consultation qui a précédé l'élaboration du projet soumis au Parlement, l'Association jurassienne pour la coparentalité avait appelé le Gouvernement à profiter de cette réforme de la justice pour revoir le traitement des affaires familiales, notamment les affaires de séparations et de divorces qui touchent directement des enfants. A l'instar des associations de Suisse qui militent pour la coparentalité, l'AJCP demande la création dans le canton du Jura d'un Tribunal des affaires familiales et de l'utilisation prioritaire de la médiation dans les affaires de séparations/divorces impliquant des enfants. Le Gouvernement jurassien est resté totalement insensible au profond malaise vécu par un nombre toujours plus élevé d'enfants qui voient leurs parents se déchirer par avocats interposés. Plus de courage du côté de Fribourg où le Conseil d'Etat a tout de même jugé utile d'ouvrir le débat sur la question du Tribunal des affaires familiales. |
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Garde d'enfants: la Cour européenne renforce le droit des pères |
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Publié vendredi 4 décembre 2009 |
 La Cour européenne des droits de l'homme met un terme à la discrimination subie par les pères d'enfants nés hors mariage. Le droit de veto octroyé aux mères en matière de garde d'enfants nés hors mariage a vécu. En donnant raison à un père qui, privé de garde conjointe, se plaignait de discrimination et de violation du droit au respect de la vie familiale, la Cour a sensiblement élargi le droit des pères. En particulier, elle ne partage pas l'analyse selon laquelle la garde conjointe contre le gré de la mère doit d'emblée être présumée contraire à l'intérêt de l'enfant. La Suisse devra se soumettre à cette jurisprudence. |
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Réforme judiciaire au Jura - Un tribunal des affaires familiales et la promotion de la médiation |
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Publié jeudi 16 juillet 2009 |
 L'intérêt de l'enfant doit être au centre des préoccupations dans le règlement des conflits conjugaux. En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent être amenés à mettre leurs querelles de côté pour trouver, ensemble, via la médiation, des solutions adaptées aux besoins de l'enfant. L'Association jurassienne pour la coparentalité (AJCP) saisit l'occasion de la réforme de l'organisation judiciaire dans le canton du Jura pour réclamer la création d'un Tribunal des affaires familiales et d'une loi favorisant une approche spécialisée et basée sur la médiation pour le règlement des conflits relevant du droit de la famille. |
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