| Garde d'enfants: la Cour européenne renforce le droit des pères |
| Publié vendredi 4 décembre 2009 | |
 La Cour européenne des droits de l'homme met un terme à la discrimination subie par les pères d'enfants nés hors mariage. Le droit de veto octroyé aux mères en matière de garde d'enfants nés hors mariage a vécu. En donnant raison à un père qui, privé de garde conjointe, se plaignait de discrimination et de violation du droit au respect de la vie familiale, la Cour a sensiblement élargi le droit des pères. En particulier, elle ne partage pas l'analyse selon laquelle la garde conjointe contre le gré de la mère doit d'emblée être présumée contraire à l'intérêt de l'enfant. La Suisse devra se soumettre à cette jurisprudence.L'Allemagne, mais aussi la Suisse, l'Autriche, la Norvège ou encore la Serbie, deva revoir sa législation et la rendre conforme à la jurisprudence établie par Strasbourg. Concrètement, tout père doit pouvoir saisir la justice de son pays pour qu'elle statue sur l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde, même si la mère s'y oppose. Aujourd'hui encore en Suisse, les pères sont totalement dépendants du bon vouloir de la mère. Les faits Le requérant, Horst Zaunegger, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Pulheim (Allemagne). Il est le père d'une fille née hors mariage en 1995, qui avait grandi avec ses deux parents jusqu'à leur séparation en août 1998. Depuis cette date, jusqu'en janvier 2001, sa fille avait habité avec lui. Après que l'enfant fut partie pour aller vivre avec sa mère, les parents conclurent, avec l'aide du bureau de protection de la jeunesse, un accord permettant à l'intéressé de rendre régulièrement visite à sa fille.
Les règles pertinentes de droit interne, à savoir l'article 1626a §2 du code civil allemand, attribuaient à la mère de cette enfant la garde exclusive de celle-ci. La mère n'étant pas disposée à accepter une déclaration de garde conjointe, le requérant saisit le juge pour faire prononcer cette mesure. Le tribunal de district de Cologne le débouta au motif que, en droit allemand, la garde conjointe par les parents d'un enfant né hors mariage ne pouvait être obtenue que par une déclaration conjointe, par leur mariage ou par une ordonnance juridictionnelle, le consentement de l'autre parent étant nécessaire dans ce dernier cas. Son jugement fut confirmé en octobre 2003 par la cour d'appel de Cologne.
La décision de la Cour La Cour constate que, en déboutant le requérant de sa demande de garde conjointe sans avoir examiné si cette mesure eût été dans l'intérêt de l'enfant – ce qui était la seule décision permise par les règles de droit national – les tribunaux allemands n'ont pas traité M. Zaunegger de la même manière que la mère de sa fille ou que les pères divorcés. Pour déterminer si ce traitement était discriminatoire au sens de l'article 14, la Cour relève tout d'abord que les dispositions sur lesquelles étaient fondées les décisions des tribunaux nationaux avaient pour but de protéger le bien-être de l'enfant né hors mariage en désignant son représentant légal et en évitant les conflits entre les parents en matière de droits de garde. Ces décisions poursuivaient donc un but légitime.
La Cour juge ensuite que de bonnes raisons peuvent s'opposer à ce que le père d'un enfant né hors mariage participe à l'exercice de l'autorité parentale, par exemple si le manque de communication entre les parents risque de nuire au bien-être de l'enfant. Ces considérations n'ont cependant aucune pertinence en l'espèce, le requérant ayant continué de s'occuper régulièrement de sa fille.
La Cour ne partage pas l'analyse de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle la garde conjointe contre le gré de la mère doit d'emblée être présumée contraire à l'intérêt de l'enfant. La procédure d'attribution de l'autorité parentale devant les tribunaux est certes susceptible de perturber l'enfant, mais le droit interne prévoyait de pouvoir saisir le juge compétent dans le cas de parents séparés étant mariés, divorcés ou ayant opté pour le partage de l'autorité parentale. Pour la Cour, aucune raison suffisante ne justifiait que le juge eût moins de pouvoirs dans le cas présent.
Aussi n'y avait-il pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre la règle de principe interdisant aux juges de revenir sur l'attribution initiale de la garde exclusive à la mère et le but poursuivi par cette règle, à savoir la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant né hors mariage. La Cour en conclut, par six voix contre une, à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
» Arrêt complet de la Cour européenne des droits de l'homme (en anglais)
» Réactions dans les médias romands: • Garde d'enfants: droit des pères renforcé. - Article du 4.12.2009 paru sur le site Les Quotidiennes • Victoire pour les pères d'enfants nés hors mariage. - Article du 4.12.2009 paru dans le quotidien 24 Heures |
