Tribunal des affaires familiales - Le Gouvernement jurassien fait la sourde oreille
Publié vendredi 22 janvier 2010
Divorce avec enfantsLe 20 octobre 2009, le Gouvernement jurassien a remis au Parlement son message relatif à la réforme de la justice jurassienne. Ce projet doit permettre l'adaptation de la législation cantonale jurassienne au futur code de procédure pénal suisse et au futur code de procédure civile  suisse. Dans le cadre de la consultation qui a précédé l'élaboration du projet soumis au Parlement, l'Association jurassienne pour la coparentalité avait appelé le Gouvernement à profiter de cette réforme de la justice pour revoir le traitement des affaires familiales, notamment les affaires de séparations et de divorces qui touchent directement des enfants. A l'instar des associations de Suisse qui militent pour la coparentalité, l'AJCP demande la création dans le canton du Jura d'un Tribunal des affaires familiales et de l'utilisation prioritaire de la médiation dans les affaires de séparations/divorces impliquant des enfants. Le Gouvernement jurassien est resté totalement insensible au profond malaise vécu par un nombre toujours plus élevé d'enfants qui voient leurs parents se déchirer par avocats interposés. Plus de courage du côté de Fribourg où le Conseil d'Etat a tout de même jugé utile d'ouvrir le débat sur la question du Tribunal des affaires familiales.

 

Pour l'AJCP, il faut absolument profiter de la réforme de l'organisation judiciaire actuellement en cours pour mettre en place un Tribunal doté d'une approche pluridisciplinaire et spécialisé dans le traitement des affaires relevant du droit de la famille. Il est également nécessaire d'ancrer dans la législation jurassienne le recours à la médiation comme moyen prioritaire pour la résolution des conflits relevant du droit de la famille, plus particulièrement en cas de séparations/divorces dans lesquels des enfants sont concernés.

 

En plus des arguments détaillés dans l'argumentaire de l'AJCP adressé au Gouvernement, il faut rappeler que, en Suisse, 18'000 enfants n'ont plus de contact avec leur père et que 53'500 enfants de couples séparés/divorcés présentent des troubles psychiques. Rapportés au canton du Jura, ces chiffres correspondent à 180 enfants sans contact avec leur père et à 535 enfants présentant des troubles psychiques.

 

Lors d'un récent déjeuner-réseau organisé par le Bureau de l'égalité, la représentante du CMP-enfants, présente a déclaré qu'elle constatait avec inquiétude un accroissement des consultations de son service et que ce phéno­mène était en corrélation étroite avec l'augmentation des cas de séparations et de divorces.

 

Lors de son exposé du 27 novembre à la commémoration du 20e anniversaire du Conseil jurassien de la famille, Mme Lucrezia Meier-Schatz s'est dite, elle, préoccupée par le fait que la moitié des enfants n'avaient plus de contact avec leur père, deux ans après la séparation du couple parental.

 

Ces faits sont véritablement troublants. Ils indiquent clairement que le système actuel ne fonctionne pas. Les statistiques sont trompeuses. En particulier, celles qui indiquent que la grande majorité des divorces se concluent par une convention complète. Non seulement trop d'enfants sont mis en difficultés, sans parler de la souffrance des parents privés de contact, mais en outre ce genre d'affaires constitue une charge importante pour les tribunaux et les autorités tutélaires, en d'autres termes un coût important pour les contribuables, comme le montrent des statistiques fournies par la Conférence des Présidents de tribunal et des Juges d'instruction du canton de Fribourg (décembre 2007 -- à défaut de statistiques jurassiennes!). Qu'on en juge:

 

  • Les affaires du droit de la famille représentent environ 60% des affaires traitées par les Tribunaux civils. Elles représentent environ 2/3 de l'ensemble des audiences tenues par année par ces mêmes juridictions.

  • Seuls 25% des affaires de droit de la famille ne sont pas litigieuses (les parties ayant réussi à se mettre d'accord sur une convention complète – avec ou sans l'aide d'un médiateur ou d'un avocat).

  • En temps de travail, la résolution des affaires litigieuses (75% des affaires du droit de la famille) représente une grosse part des tâches des Tribunaux (environ un tiers à la moitié du temps de travail total d'un juge civil).

  • Les litiges relatifs aux enfants (autorité parentale, droit de garde et de visite) représentent environ 10% des affaires civiles et 15% des affaires du droit de la famille traitées en 2007 (à noter que cette statistique n'inclut pas les litiges relatifs au droit de visite de parents déjà divorcés ou non mariés, car ces derniers relèvent des autorités de tutelle, c'est-à-dire des justices de paix).

 

En relisant le projet du Gouvernement jurassien, une certaine ouverture en faveur de la médiation doit toutefois être constatée, puisque l'art. 11 de la LiCpc prévoit le principe de la prise en charge des frais de la médiation par l'Etat, ce qui constitue indubitablement un progrès mais largement insuffisant. L'AJCP est d'avis qu'il convient d'ancrer le plus solidement possible le recours à la médiation dans la loi et, plus encore, dans la pratique. Les organisations pour la coparentalité de Suisse romande et de Suisse sont convaincues de longue date que la médiation, ordonnée par le juge dans certains cas, est un moyen approprié pour apporter des solutions efficaces et durables aux conflits conjugaux impliquant des enfants. Les très récents résultats de l'enquête de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM) confortent dans cette conviction.

 

La réforme de l'organisation judiciaire apparaît comme une occasion unique de se demander si réellement le canton ne peut pas aller plus loin en profitant, avec la création d'un Tribunal des affaires familiales et l'utilisation de la médiation comme outil principal de résolution des conflits conjugaux impliquant des enfants. L'AJCP se battra dans ce sens.