Association jurassienne pour la coparentalité

 

En préambule, l'AJCP tient à souligner la compétence des autorités judiciaires du canton du Jura dans le traitement juridique des affaires relevant du droit de la famille. Cette compétence n'est nullement remise en cause. Cependant, la compétence juridique, fût-elle excellente, n'est de loin pas la seule compétence requise lorsque qu'il s'agit de traiter des affaires de séparation et de divorce qui touchent des enfants. Il est des situations qui, souvent, dépassent toute rationalité juridique et où sont nécessaires des compétences approfondies en matière de psychologie des enfants ou des adultes.

 

Ce n'est plus un secret, un mariage sur deux finit par un divorce. Chaque année en Suisse, ce sont plus de 15'000 enfants qui sont touchés par le divorce de leurs parents. Actuellement dans notre pays, plus de 18'000 enfants n'ont plus de contact avec leur père et 53'500 enfants de couples séparés/divorcés présentent des troubles psychiques. A l'échelle du canton du Jura, ce sont chaque année environ 150 enfants qui subissent le divorce de leurs parents. Toujours rapporté au Jura, quelques 180 enfants sont sans contact avec leur père et plus de 500 enfants présentent des troubles psychiques en relation avec la désunion souvent conflictuelle de leurs parents.

 

C'est la raison pour laquelle l'AJCP propose une nouvelle approche dans le traitement des affaires relevant du droit de la famille, plus particulièrement dans celles qui touchent directement des enfants. Cette approche s'inspire de l'expérience faite à Cochem, un arrondissement du Land de Rhénanie-Palatinat en Allemagne, où la mise sur pied de structures judiciaires pluridisciplinaires propres au droit de la famille a eu tant d'impact sur la diminution des conflits et a rencontré un tel succès que la pratique a été généralisée à toute l'Allemagne en septembre de l'année dernière. La particularité de la pratique dite « de Cochem » est d'intervenir rapidement dans le processus de séparation/divorce de couples avec enfants et d'inciter les parents, à l'aide de médiateurs, à œuvrer à un accord sur la répartition de la prise en charge des enfants. La médiation est l'outil principal de cette approche. Les affaires sont traitées par un collège pluridisciplinaire variant selon les cas (juges, autorités tutélaires, psychologues, assistants sociaux, médiateurs, avocats) qui garantit que tous les aspects soient pris en compte de manière compétente. Le juge, qui n'intervient qu'en tout dernier recours, peut même ordonner aux parents en conflit d'entamer un travail de médiation (ce qui contre toute attente est également possible en Suisse, comme le démontre un arrêt récent du Tribunal fédéral [5A_457/2009]) et les exhorter à trouver une solution qui soit la meilleure pour leurs enfants.

 

Par rapport à la pratique actuelle qui place automatiquement les couples dans une logique négative de gagnant-perdant et qui ne fait qu'attiser les conflits déjà aiguisés par la séparation elle-même, la pratique de Cochem revêt de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, la rapidité dans le traitement des affaires (afin d'éviter que les conflits ne s'enveniment avec le temps – effet de prévention contre la violence et les drames que l'on connaît malheureusement trop souvent), la mise sur un pied d'égalité dès le départ des deux parents vis-à-vis des enfants (les enfants ne sont dès lors plus utilisés par l'un ou l'autre comme arme ou moyen de pression), la responsabilisation des parents (ce sont eux qui mettent en place une solution et non pas le juge qui la leur impose), ainsi que le respect des droits de l'enfant, notamment celui de pouvoir grandir et se construire au contact de ses deux parents, de ses deux familles.

 

Un des arguments majeurs des opposants à la création d'un Tribunal des affaires familiales est que le nombre d'affaires à traiter ne serait pas assez élevé. Cette affirmation est totalement dénuée de fondement et de bon sens et souffre d'une certaine incohérence.

 

Premièrement, les statistiques utilisées par les opposants et indiquant que la grande majorité des divorces sont conclus sur la base d'une requête commune avec accord complet (87,2% pour 2008) sont trompeuses et cachent une triste réalité. Combien de ces conventions sont-elles remises en question quelques années après leur conclusion, soit parce qu'elles ont été conclues dans la précipitation de vouloir en finir le plus vite possible avec la séparation, soit parce que l'évolution de la situation des parents ou des enfants sont des éléments qui ne pouvaient être pris en compte au moment de leur conclusion? Trop souvent, une adaptation de ces conventions plonge à nouveau les parties dans une logique de gagnant-perdant qui envenime les relations, attise les querelles et fait payer le prix fort aux enfants pris bien malgré eux dans la tourmente.

 

Deuxièmement, le nombre d'affaires relevant du droit de la famille ne cesse d'augmenter et est passé dans le canton du Jura de 560 cas en 2001 à 882 cas en 2006 (faute de statistiques plus récentes). Cette tendance à la hausse s'est poursuivie jusqu'à nos jours et augmentera encore vraisemblablement ces prochaines années. S'il avait fallu faire des économies, pourquoi n'a-t-on pas tout bonnement proposé de supprimer le Tribunal des prud'hommes et celui des baux à loyers et à ferme qui, en 2008, ont traité à eux deux quelques 170 affaires ?

 

L'instauration d'un Tribunal des affaires familiales aura également des retombées indirectes positives : une approche basée sur la prévention des conflits et de la violence, la médiation, une plus grande équité entre les deux parents ainsi que la responsabilisation de ces derniers, mais surtout une meilleure prise en compte des intérêts de l'enfant ne peuvent que décharger les autorités tutélaires, les services sociaux ou encore les services médico-psychologiques.

 

Pour terminer, la création d'un Tribunal des affaires familiales n'engendrerait qu'un effort minimal d'organisation puisqu'il suffirait de rassembler au sein de ce nouveau Tribunal des structures déjà existantes (juges, autorités tutélaires, services médico-psychologiques pour enfants/adultes, assistants sociaux, médiateurs, avocats) mais qui aujourd'hui ne travaillent pas ensemble ou disons plutôt ne travaillent pas forcément dans le même intérêt.

 

L'AJCP en appelle à la responsabilité des parlementaires jurassiens : un Tribunal des affaires familiales est plus que jamais nécessaire. Il s'agit d'un investissement important pour le bien-être des familles jurassiennes, quelle que soit leur forme. La révision de l'organisation judiciaire offre une occasion idéale de mettre en place des structures modernes qui répondent à l'évolution de la réalité sociale d'aujourd'hui et de demain.