Autorité parentale
 
Qu'est-ce que l'«autorité parentale» ?
L'autorité parentale est le pouvoir légal qu'ont les parents de prendre les décisions nécessaires pour l'enfant mineur (éducation représentation de l'enfant, administration des biens). Elle est exercée jusqu'à la majorité de l'enfant. L'autorité parentale étant une conséquence juridique du rapport de filiation, elle ne peut être exercée que par les parents. Les parents mariés l'exercent en commun. Si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère.

 

Lorsque les parents mariés se séparent, l'autorité parentale est, en principe, exercée par les deux parents. La garde de l'enfant peut être alternée ou conjointe. Dans le cadre de mesures de protection de l'enfance, l'autorité parentale peut être restreinte, voire entièrement retirée. En cas de décès de l'un des époux, l'autorité parentale est transmise au conjoint survivant.

 

En cas de divorce, l'autorité parentale est, en principe, attribuée à l'un des parents. Toutefois, selon le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000, le juge peut maintenir l'autorité parentale conjointe à titre exceptionnel. Trois conditions cumulatives sont cependant exigées :

  • les parents donnent leur accord et présentent une requête commune ;
  • la solution est compatible avec le bien de l'enfant ;
  • le juge ratifie une convention entre les parents, qui fixe la participation à la prise en charge des enfants et la répartition des frais d'entretien.

 


Le postulat Wehrli  (04.3250 Po)

Le 7 mai 2004, Reto Wehrli, conseiller national PDC/SZ, dépose un postulat intitulé « Tâches parentales. Egalité de traitement ». Ce postulat charge le Conseil fédéral:

 

  1. d'examiner comment il serait possible de promouvoir l'autorité parentale conjointe dans les cas où les parents ne sont pas mariés ensemble ou ne le sont plus, mais aussi de déterminer s'il serait possible de faire de l'autorité parentale conjointe la règle;
  2. de présenter au Parlement, le cas échéant, des propositions de révision des dispositions pertinentes du Code civil.

 

Le 25 août 2004, le Conseil fédéral recommande d'accepter le postulat Wehrli. 

 

Après débats au Conseil national le 7 octobre 2005, le postulat Wehrli est accepté à une large majorité par 136 voix contre 44. Seul le parti socialiste s'y oppose (détails des débats et du résultat du vote).

 

 

L'interpellation Germanier (07.3223 Ip)   

Le 23 mars 2007, Jean-René Germanier, conseiller national PRD/VS, interpelle le Conseil fédéral en ces termes:

 

  1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une mise en oeuvre rapide de l'autorité parentale conjointe aurait pour effet de diminuer de manière significative les cas de violation des obligations d'entretien et du devoir d'assistance (art. 217 et 219 CP)?
  2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait qu'avec l'autorité parentale conjointe, l'article 220 du Code pénal (non remise d'un enfant au parent détenteur de l'autorité parentale) s'appliquerait également en cas de non remise d'un enfant au parent auprès duquel l'enfant n'a pas le domicile principal, après divorce ou dans le cas des couples concubins?
  3. Quels aspects spécifiques des questions concernant les enfants le Conseil fédéral entend-il aborder lors de la révision demandée par le postulat Wehrli?
  4. Quelles mesures-cadres et quelles sanctions en cas de non-respect de la convention entend le Conseil fédéral considérer lors de la révision du droit du divorce (éloignement du domicile du couple parent, médiation obligatoire, coopération imposée, sanctions équitables ....)?
  5. A quels milieux la consultation sur le projet de modification législative sera-t-elle ouverte?
 
Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral répond à l'interpellation Germanier comme suit:
 
  1. L'hypothèse selon laquelle le parent tenu de verser une contribution d'entretien respecte davantage son obligation en cas d'autorité parentale conjointe s'appuie notamment sur une étude juridique effectuée en Allemagne sur mandat du Ministère de la justice (Roland Proksch, Rechtstatsächliche Untersuchung zur Reform des Kindschaftsrechts, Cologne 2002). Selon cette étude, le principe de l'autorité parentale conjointe, adopté par l'Allemagne en 1998, a effectivement pour effet que le parent tenu de verser une contribution d'entretien respecte mieux son engagement et se montre même plus généreux. Cette étude a toutefois été contestée dans la doctrine. Des expériences faites aux Etats-Unis donnent lieu de penser que la situation n'a pas changé avec l'adoption de l'autorité parentale conjointe (Kerima Kostka, Im Interesse des Kindes?, Frankfurt am Main, 2004). Le Conseil fédéral analysera les effets de l'autorité parentale conjointe dans le cadre de la révision du droit du divorce.
  2. Il n'existe pas de jurisprudence fédérale sur cette question. Selon la doctrine, l'article 220 CP s'applique dans le cas d'une autorité parentale conjointe au parent qui rend l'exercice de cette autorité impossible pour l'autre parent (Donatsch/Wohlers, Delikte gegen die Allgemeinheit, Zurich, 2004, 3e éd., pp. 22ss). Par contre, selon la doctrine majoritaire, il ne s'applique pas au parent qui exerce la garde de fait (domicile principal de l'enfant) et qui entrave le droit de visite de l'autre parent (non remise de l'enfant), car le but de l'article 220 CP n'est pas de punir l'entrave au droit de visite, mais l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale (Donatsch/Wohlers, op. cit.). Le Conseil fédéral est conscient de la problématique et l'examinera dans le cadre de la révision du droit du divorce.
  3. Le but essentiel de la révision est de prévoir la réglementation la mieux à même de permettre aux parents de partager la responsabilité parentale et d'éviter des conflits.
  4. Actuellement, le Conseil fédéral ne peut pas préjuger le résultat des travaux de révision.
  5. La procédure de consultation sera effectuée conformément à l'article 4 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061) et à l'article 10 de l'ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation (RS 172.061.1). Toute personne ou organisation pourra donner son avis, même si elle n'a pas été invitée expressément à le faire. Le dossier de la consultation pourra être consulté sur Internet.
 
 
La proposition des organisations suisses de la condition paternelle
Le 14 juin 2007, jour de la Fête des Pères, des organisations de la condition paternelle de toute la Suisse présentent, lors d'une conférence de presse, une proposition d'adaptation du code civil qu'il soumettra ensuite à l'Office de la Justice. Cette proposition reprend le point central du postulat Wehrli, soit de faire de l'autorité parentale conjointe la règle et non plus l'exception. Il introduit en plus de cela la notion de prise en charge paritaire des enfants et la possibilité pour le juge de contraindre les parents à participer à une procédure de médiation en cas de conflit sur les questions relatives au développement et à l'éducation de l'enfant (médiation ordonnée, conforméement au modèle de Cochem).
 
Ci-dessous, la proposition d'adaptation du code civil des organisations de la condition paternelle ainsi que les différentes contributions présentées lors de la conférence de presse du 14 juin 2007:
 
 
 
Consultation sur le projet de révision du code civil proposée par le Conseil fédéral
Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification du code civil dans le but de faire du partage de l'autorité parentale la règle et non plus l'exception. Ce projet de modifictaion législative répond au postulat Wehrli. La consultation a pris fin le 30 avril 2009.
 
L'AJCP s'est alliée à la Coordination romande des organisations paternelle et a pleinement soutenu sa prise de position (liens vers le document de position CROP et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5).
 
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation. Pour l'exécutif, l’autorité parentale conjointe doit devenir la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.
 
  
 
Dernière mise à jour : lundi 28 décembre 2009